des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles

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provisoire du jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version postérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, - condamné la société R.B. à supporter les dépens

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de commerce relatives aux sociétés en nom collectif et relève donc des dispositions des articles L221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L231-1 et suivants du code de commerce et

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143-21 du code de commerce, Vu les articles 1281 et 1282 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, * Recevoir

Les intimées font valoir qu'en application de l'article R. 662-3 du code du commerce, le tribunal saisi d'une procédure collective est compétent pour tout ce qui concerne cette procédure, notamment pour

de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord, et débouté Madame [F] [E] de sa demande, - vu l'article L.313 22 du code monétaire et financier, vu l'article L.333-1 du Code de la Consommation, débouté

Par conclusions du 22 juillet 2022 et du 14 septembre 2022, la société WPL Limited a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile, de : - constater

L. 37-1 à L. 38-3 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu la loi n° 2005-519 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu le code de justice administrative

Dit que pour les créanciers ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu de l'article L 626-18 du Code de Commerce, leur impose pour l'apurement de leur créance à 100% une durée de 10 ans les remboursements

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. ..........................................................................

portant renvoi devant l'INPI sont les articles 49 et 50 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui ont instauré

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).

à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, selon ce que la raison commande, en ramenant la condamnation de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

AUBERGE DE LA CHARRIOLE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 811 514 033 représentée par

4 du code civil, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité