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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402794_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401652_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401928_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405599_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que : - la procédure d'expulsion dont il fait l'objet a méconnu ses droits de la défense, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-4 et R. 522-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313531_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500965_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
C... représenté par Me Belliard demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 11024 du 9 juin 2025
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500975_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B... représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°11006 du 9 juin 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521020_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500599_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A B, représenté par Me Cissé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite née
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602097_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
E..., représentée par Me Méaude, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 9 février
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403468_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429010_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 522-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527568_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502334_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527178_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300412_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216747_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602135_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, la SARL G & B demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302898_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le requérant qui choisit de fonder son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, doit justifier
Source officiellePage 88 sur 4819