CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 771 résultats pour « article L. 142-4 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

Source officielle

Page 88 sur 2039

← PrécédentSuivant →
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

de l'article L. 3122-1 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public ; qu'enfin, la discussion tirée de l'article L. 3122-33 du code du travail sur la conclusion

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839d9342d338c20d3127c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237d7

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237d9

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca27

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3afa942a604f5e93a0d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du même code ; Fixe comme suit la mission de l'expert : - prendre connaissance des pièces communiquées par l'assuré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302443_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce078a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

L. 145-46-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERE

69be33f6cdc6046d4769656c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

plaidant PRESIDENT : GILLES BECHERINI COMMIS GREFFIER : ALEXANDRA MARTEL DEPENS : 70,98 DONT TVA : 11,82 Au visa des les articles 145, 232 et suivants du Code de procédure civile, des assignations

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4fbbf04ef7857bb2d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 145-33, R. 145-2 à R. 145-11 du Code de commerce, - JUGER que le bail commercial du 4 décembre 2008, sera renouvelé à effet du 1er janvier2022, aux clauses et conditions du bail expiré, moyennant un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de Reims du 05 novembre 2025, condamner la société [B] [X] [A] à régler à la SAS YUKSEK TP la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Le secteur " CP3 de l'avenue Jean Jaurès " dans lequel s'implante le projet est compris dans un périmètre " de localisations préférentielles " pour le développement commercial, et identifié comme une "

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310456

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L. 145-15 et L. 145-37 du code de commerce ensemble l'article R. 145-20 du même code ; 3°) Alors, enfin, que la renonciation à un droit doit être dénuée d'équivoque ; qu'en se bornant à juger que la

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8a0

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

négative de son apport qu'à l'égard de Y..., commissaire aux apports, lequel, comme l'indiquent les experts, ne pouvait pas, le 4 juillet 1983, ignorer les conditions d'acquisition du fonds apporté, l'acte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105381_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

Source officielle