L.232-23 du Code de commerce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

R. 123-193 et R. 123-179 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 123-193 du code de commerce, constituent une charge d'exploitation les dotations aux provisions qui se rapportent à l'exploitation

Aux termes de l'article 93 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la

en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [I] [G], gérant de la SARL ASSISTANCE TECHNIQUE BATIMENT EN LANGUEDOC [Adresse 6] sous astreinte journalière

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 5.

L.690-1 du code de commerce.

[H] [D] comme suit : - 238 m² x 1.300 € = 309.400 € en valeur libre, - indemnité de remploi calculée selon la méthode habituelle, 31.940 €, - total de l'indemnisation, 341.340 €.

7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article L.620-1 du Code de Commerce.

dénonce le contrat de location-gérance, le mettant en demeure de verser aux associés un acompte sur les fonds disponibles en application de l'article L 237-31 du code de commerce.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le liquidateur amiable, qui est un mandataire social, n'est, comme n'importe quel autre dirigeant social,