R. 516-3 du code du travail et 386 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la décision de radiation du rôle ne constitue pas un jugement de sursis à statuer, de telle sorte qu'une telle décision

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, au sens de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

R. 516-31 du Code du travail, "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement

L. 365-1 du Code du travail, 211-5 du Code pénal, 385, 386, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer formée par François X... ;

2018, et l'article D. 512-2 du même code en sa rédaction applicable issue du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009. » Réponse de la Cour 4.

R 516-1 du Code du travail et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le moyen qui fait grief à la cour d'appel d'avoir incité la société Sadaps à proposer la fin de non-recevoir

R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que les deux demandes successives formées par M.

entre la France et la Bosnie-Herzégovine, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article 1er , § 2, de la Convention générale sur la sécurité

X... fait grief à l'arrêt attaqué ((Pau, 6 avril 1998) d'avoir opposé à ses demandes une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail alors, selon

L.231-11 du Code de la sécurité sociale, L. 412-18, L. 412-19, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'une décision pendant plus de quatre mois après la demande

L.1152-1 du code du travail.

L. 324-11 du Code du travail et des articles 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la

513 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., de L... et M... des sommes correspondant au paiement d'une journée de travail chômée, dite de "la Saint-Amable", qu'ils

concernait le même contrat de travail et à faire application de la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu

R. 517-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M.

1988, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'escroquerie, d'exercice d'un travail dissimulé, et de fraude en

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-12, L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail, et d'un manque de base