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14 144 résultats pour « article L. 511-21 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502349_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 88 sur 708

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae78ebcdc6046d470325fc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d950a0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00998

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

de l'article L. 640-5 du code de commerce sont contraires à la Constitution, il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendrait effet qu'à compter de sa publication au journal officiel

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300149

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... et la société Icade aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271b4

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

222-13 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la dégradation d'un bien appartenant à autrui ne caractérise que la contravention de l'article R. 635-1 du code pénal lorsqu'il n'en est résulté qu'un

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e8e

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Marcel X..., demeurant chemin de l'Ecole Vieille, 06550 La Roquette-sur-Siagne, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Manosque (section commerce), au profit

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd5dcdc6046d475761cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

celles fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - de condamner le Crédit Immobilier de France Développement à leur payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f5645fbbf04ef7857b9cb5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 330 du même code précise que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6722b26c3f64f312698d3ede

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il soutient que le délai imparti par la lettre de mission pour engager une action à l’encontre de l’expert-comptable ne peut être analysé que comme un délai de prescription soumis à l’article 2219 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 132-1, 131-21 du code pénal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300162_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5065857dd64cbdaa5d2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

30 à 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, - DECLARER RECEVABLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200208

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206319_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

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TCOM

Chambre 20

69f52fd3cdc6046d47450802

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il sera également fait droit à la demande de paiement des intérêts et des indemnités prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce à hauteur de 40 € par facture et non de 120 € par facture comme réclamé

Source officielle
CA

3e chambre civile

63be63ad13ef607c90ab65fc

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

/02273 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6JE, Vu l'article 497 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 28 janvier 2021 du tribunal judiciaire de Narbonne, Vu l'appel interjeté par la S.A.S

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a329cdc6046d472ddf1f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle