L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que pris isolément le fait que M.

L. 654-17 du code de commerce. 11.

Selon l'article L.653-4, 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire

656 du code de procédure civile, laissé un avis de passage à son domicile dans la boîte aux lettres et a, conformément à l'article 658 du même code, adressé à Mme [S] une lettre avec copie de l'acte.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Sur l'action en faillite personnelle Sur le délai pour agir Aux termes des dispositions de l'article L 653-1 du code de commerce les actions en faillite personnelle et autres mesures d'interdiction

L441 ' 10 du code de commerce.

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 5 octobre 2017, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu l'article L 651-2 du code de commerce, A titre principal,

Par conclusions du 25 juillet 2024, la SAS Efficientia demande à la cour, au visa des articles 31, 122 du code de procédure civile et de l'article L.'621-2 du code de commerce, de': - infirmer le jugement

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 5 février 2026, la SARL HELALUX a fait délivrer assignation à la SAS AZURIAL selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire se prévalait, comme constituant une faute de gestion, de ce que M.

[T] n'ont pas constitué avocat, la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant leur ont été signifiées par exploit du 7 septembre 2021 établi selon les modalités de l'article 659 du code de procédure

L.653-1 du Code de commerce, Déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par le Ministère public, Subsidiairement, Dire et juger que Madame [U] n'a pas la qualité de dirigeante de fait,

L 441-10 du Code de Commerce ; Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code Civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

le cadre d'une action fondée sur l'article L. 651-2 du code de commerce au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif.

A444-191 du code du commerce suivront le sort des frais taxables.

L. 653-2 du code de commerce, pour une durée de 5 ans à compter du jugement, - condamné solidairement MM.