Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

, 20 euros par application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-1 et suivants du code du travail.

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés

R. 229-17 du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprise découlant tant des dispositions de l'article L. 661-6 du code de commerce

L 631-1, L 640-1, L 661-1 et R 661-1 du code de commerce, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : ' constaté l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et prononcé

R631-1 du code de commerce.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l'évacuation du terrain de camping sis Etang du Corong à Glomel, correspondant aux parcelles cadastrées section E n°667, n°668, n°778 et n°746

MOTIFS Sur la caducité En application de l'article R. 661-6, du code de commerce, les appels des jugements ouvrant une liquidation judiciaire sont jugés à bref délai, selon la procédure prévue à

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme

L643-9 du code de commerce au 28 mai2026 le terme du délai pour la clôture de la procédure ; - ordonné la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure le jeudi

* * * Aux termes de l'article 481, alinéa 1er , du code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.

[E] à lui payer la somme de 2.821,50 euros au titre de l'émolument prévu par l'article A 663-18 du code de commerce; - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire