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L. 123-2, L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - la modification du plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de

€ à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné à la société WR GRACE, sur le fondement de l'article L 1235-4 du code

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions produites le 22 septembre 1986 qu'au moment où les juges du

la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

Attendu que l'article L 1233 - 2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'article L 1233-3 du même Code

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

L. 1232-1 du code du travail.

octobre 2021 (RG 21/1237), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M.

Par actes séparés du 19 février 2019, la SCP BTSG² a fait assigner les sociétés CEPL SAS et ID Logistics SAS devant le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, aux

L.121-12 du code des assurances et 1252 du code civil.

Par conclusions notifiées le 5 novembre 2021, la société Nord Est Compta, formant appel incident, demande à la cour : Vu les articles 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 515 du code

1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [30] aux entiers dépens y compris les

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

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Aux termes de l’article 2 du même décret : « (…) II .- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.