L. 213, L. 214, R. 226-1, R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants

de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6

elle bénéficiait, la cour d'appel a violé les articles 201 et 212 bis du code des douanes communautaire ; 2°/ que ne caractérise pas une négligence manifeste au sens de l'article 212 bis du code des

2193 du Code civil, dit que la créance de M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Altran technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail

En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement

« dérogatoire » à celui prévu aux articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement (arrêt p. 9) et notamment du tableau figurant sous l'article R. 414-27 pour retenir que les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce

L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur

346], 214°/ à Mme [LV] [TB], domiciliée [Adresse 238], 215°/ à Mme [HX] [XV], domiciliée [Adresse 112], 216°/ à Mme [KG] [II], domiciliée [Adresse 260], 217°/ à Mme [QN] [MF], domiciliée [

L. 217-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ».

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5.

, 212, 214, 216, 218, 220, 222, cours de la Libération à Grenoble (Isère), représenté par la SAGEI, ès qualités de syndic, dont le siège est ..., 6°) M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3 du code du travail, 3, 5 et 6 des statuts de