250 euros (mille deux cent cinquante euros), ' à madame [G] [PX], épouse [GT], la somme de 1250 euros (mille deux cent cinquante euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-6, R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250, 251 du Code de procédure

[O] et Mme [U], sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, d’avoir commis une faute grave et détachable de leurs fonctions de dirigeants, de nature à engager leur responsabilité

L 122-32-1 et suivants du Code du travail en faveur du salarié accidenté du travail ou victime d'une maladie professionnelle ne garantit pas pour autant à celui-ci le paiement de son salaire postérieurement

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 138-24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 251-3, L. 233-1 et L. 234-1 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la SAS IDEAL TRANS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité

[B] [A] [Q] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1], AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 (1 pages

[D] une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; 2. M.

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire

le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[O] [D] né le 14 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.