Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908cc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a61c21c0e53e7907acb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a66c21c0e53e7907b6b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a66c21c0e53e7907b77
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a69c21c0e53e7907bd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officielle9ème chambre 3ème section
67880a69c21c0e53e7907be8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780214e9c3ba90f51dc2728
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021549c3ba90f51dc285e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021569c3ba90f51dc2894
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officielle9ème chambre 3ème section
678021579c3ba90f51dc28a3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780215a9c3ba90f51dc290f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780215b9c3ba90f51dc292b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive
Source officielleJex
65b2b271fd6229a4e58a2322
19 janvier 2024
19 janvier 2024
696 du code de procédure civile et sont en tout état de cause à la charge de Monsieur [X] en application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution en l’absence de contestation de
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c44
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et il n'appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69de89afcdc6046d473c6a43
10 avril 2026
10 avril 2026
En vertu de l’article L114 du code de l’action social et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement
Source officielleService des référés
678037949c3ba90f51dc6528
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le bail commercial a ainsi été transféré à cette dernière le 4 octobre 2022. Par acte sous seing privé, M.
Source officielle6ème Chambre
67f57bcebbf04ef7857bedfc
4 avril 2025
4 avril 2025
Allianz I.A.R.D. le 4 juillet 2024. POSITION DES PARTIES Monsieur [O] reproche à la S.A.
Source officiellePôle social
663a6def72c3aeb1821311f1
2 avril 2024
2 avril 2024
* * * * À l’audience, Mme [N] [O], bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’a fait valoir aucune prétention dans le cadre d’une dispense de comparution au visa de l’article R.142-10 -4
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642d1444cb8fa004f57da0a8
4 avril 2023
4 avril 2023
L 242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 88 sur 201