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39 048 résultats pour « article l. 1251-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcedcdc6046d47d948cc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 19 novembre 2024, par lesquelles la SAS CAPI, appelante, invite la cour à : Vu les articles 1231-1, 1991 et 1992

Source officielle

Page 88 sur 1953

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CA

Chambre Sociale

65a0f779383a880008fd08e1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2022, l'appelante demande à la cour de voir, au visa des dispositions des articles L.1221-19 à L.1221-26

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424560

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

Alfredo, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 19 mars 2004, qui, pour assassinats et tentative d'assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101089_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En outre, l'article L. 132-7 du même code prévoit que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transport , les établissements publics

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46fe9a46d1f5a769c55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa473e9a46d1f5a769cd1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa474e9a46d1f5a769cd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa477e9a46d1f5a769d00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa47be9a46d1f5a769d61

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01215

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° Z 19-21.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c0a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Si l'entreprise de travail temporaire est tenue, en vertu de l'article L.1251-22 du code du travail, des obligations relatives à la médecine du travail, à l'égard des salariés intérimaires, en revanche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94905

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Par leurs dernières conclusions, M. et Mme K... demandent à la cour de : Vu les articles 1221, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, . dire M. et Mme Y... mal fondés en leur appel et les débouter de

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e8a788aac83189ea70d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le jugement est infirmé de ce chef. 3-Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que

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TJ

PCP JCP fond

668839d9342d338c20d3125b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

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TA

4ème Chambre

DTA_2203446_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion de produits

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TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9ccdcdc6046d473db8ed

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par assignation délivrée le 12 septembre 2025, Madame [Z] [E] ainsi que Monsieur [X] [E] sollicitent au visa des articles 1103, 1231-1, 1858 et suivants du code civil de : -Condamner Madame [G] [V] à verser

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f681

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION La Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 19, dispose en effet que : « Les membres de la nouvelle profession

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f685

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION La Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 19, dispose en effet que : « Les membres de la nouvelle profession

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f687

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION La Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 19, dispose en effet que : « Les membres de la nouvelle profession

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