Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... ont été longuement entendus et ont pu s'exprimer librement sur les faits ; qu'une confrontation a été organisée par M.

Il ressort d'ailleurs des procès-verbaux d'audition du 15 mai 2022 et du 16 mai 2022 que M. B a déclaré retourner tous les trois mois en Roumanie.

La décision implicite ou expresse par laquelle une autorité administrative rejette la demande préalable indemnitaire dont elle est saisie, qui a pour seul objet de lier le contentieux ne peut faire l’objet

(juge d'instruction) nous invitait à l'assister techniquement à un interrogatoire de Louis X..., lequel refusait d'être entendu (cote D 344) ; à l'occasion de cette audition partiellement avortée, Louis

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B 1 du livre

l'espèce : que le 22 décembre 1996 à 1 h 05 la Cour et le jury ayant regagné leur place à l'issue du délibéré, l'audience publique a été reprise ; qu'a alors été constatée l'absence de Tahar X..., accusé libre

NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AU VU DE L'AUDITION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Le 23 juin 2011, l'administration des douanes et des droits indirects a initié un contrôle sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société [1], spécialisée

À [Localité 5] et en attente de la libération d’une place dans cet établissement. Il a été maintenu en hospitalisation complète au CH [2] par arrêté préfectoral du 9 octobre 2024.

CONFISCATION DE MARCHANDISES SAISIES, POUR S'ETRE RENDU COUPABLE D'IMPORTATIONS EN CONTREBANDE PAR VOITURE, AU MOTIF QUE C'ETAIT A TORT QU'IL PRETENDAIT QUE LES MARCHANDISES SAISIES EN CAUSE ETAIENT LIBEREES

serait, le cas échéant, entachée les décisions du directeur général de l'AP-HM et du ministre de l'intérieur portant rejet de ses demandes indemnitaires préalables, et qui n'ont eu pour effet que de lier

. ; que ces faits ont été l'objet d'investigations et notamment d'auditions des commissaires aux comptes et de Jean-Charles X... ; qu'ensuite, le magistrat instructeur, contrairement à ce qui est soutenu

pu être réalisé dans les délais prévus par la loi du fait de l'impossibiIité de transférer le patient immédiatement au GHU et de la nécessité d'attendre qu'une place adaptée à son état de santé se libère

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. C. 4.

ont alors été ouvertes et le public admis à y pénétrer librement", (p. 12) ; " alors que le procès-verbal des débats ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites à peine de nullité

entraîner aucune nullité, l'article R. 297 du Code de la route n'édictant aucune sanction, et le procès-verbal faisant foi; que la première analyse fait apparaître un taux d'alcoolémie de 0,80 mg par litre