(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section B), au profit de : Mlle Sylvie Z..., demeurant ...

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées-Nord conclut au rejet de la requête.

installé par la société Chapelet Saint-Jean en 1998, et avait été favorisé par la vétusté de l'installation électrique de l'immeuble qui était dépourvue des disjoncteurs différentiels exigés par les normes

parasismiques et des normes anti-incendie, alors que ces risques étaient connus ; - la perte de marge nette s'élève à 11 030 euros HT, soit 13 236 euros TTC et les frais engagés à ce jour compte tenu

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le CHU de La Réunion, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête.

AFNOR NF-P 03 001 la norme AFNOR NFP 03-001, appelée aussi CCAG (cahier des clauses administratives générales), a été établie par un corps professionnel de fédérations d'entreprises ; cette norme

Par un mémoire en défense, enregistré 15 janvier 2025, le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 et 18 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février 2023 et 6 juin 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - et les observations de M.

situation notamment de sa vulnérabilité ; - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 5 octobre 2025 par lequel la préfet du Nord a fait obligation à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le conseil départemental du Nord dont est issue la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, représenté par Me Juliette Delgorgue

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le département du Nord, dont est issue la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, représenté par Me Juliette Delgorgue, conclut

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le département du Nord, dont est issue la commission départementale d'aménagement foncier du Nord, représenté par Me Juliette Delgorgue, conclut

B A, représenté par Me Navy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord