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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02366
1 juin 2016
U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en
IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970
23 octobre 2019
J... grâce à un virement opéré préalablement sur son compte roumain par la société J&Co, créée par M. B...
11ème civ. S2
6a161180cdc6046d4708b70f
26 mai 2026
S2 N° RG 26/01285 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE62 Minute n° ☐ Copie exec. aux parties ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JCP
6a10b4eecdc6046d479c63fb
18 mai 2026
Par acte du 06 octobre 2025, TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H a fait assigner Mme [N] [I] (acte remis à Étude ) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc aux fins
Chambre des REFERES
69dd541ecdc6046d47210857
9 avril 2026
Par actes des 25, 26, 27 août et 2 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], Monsieur [K] [C], Monsieur [W] [B], Madame [R] [D] épouse [B], Madame [T] [H], Monsieur [
civ2
613723d5cd5801467740eba3
29 novembre 2001
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01366
20 juin 2017
Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 500 euros d'amende
6079a8e39ba5988459c4f2a1
20 décembre 2006
LAITERIE DU PONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, pour acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque
6137262bcd5801467742375b
26 mars 2002
de violence contre la personne d'autrui ; que le fait de couper, hors la présence de quiconque, une corde installée en montagne par des spéléologues ne constitue pas un acte de violence visant la personne
613726aacd58014677427822
20 avril 2005
Malik, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 11 ans d'emprisonnement
Saisies immobilières
6a0f57eccdc6046d477c1c41
21 mai 2026
* * * * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte notarié reçu le 19 décembre 2011, la société AXA BANQUE a consenti aux époux [H], co-emprunteurs solidaires, un prêt de 1 400
pl
60793b3a9ba5988459c3c607
7 avril 2006
contentieuse et que les règles de notification des actes prévues par le nouveau Code de procédure civile ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la
Chambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
12 mai 2026
L'affaire a été appelée à 4 audiences entre les 14 octobre 2025 et le 7 avril 2026.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181
4 avril 2024
société Elliott Capital Advisors LP, société de l'état du Delaware, dont le siège est [Adresse 2] (Etats-Unis), ont formé le pourvoi n° V 22-19.127 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel
613725cccd58014677420996
18 mars 1998
civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel
613724ddcd58014677418fd2
6 février 2007
TSF du montant de la part producteur lui revenant n'impliquait pas nécessairement une connaissance du compte d'exploitation et partant du montant des frais d'édition figurant sur celui-ci, la cour d'appel
Service des référés
6a0f56eecdc6046d477c0a0e
[Q] agissant au nom et pour le compte de la société D&M House en cours de constitution, par acte sous seing privé en date du 11 mars 2019.
1ere Chambre Section 1
6a17ce2dcdc6046d47306b01
27 mai 2026
En conséquence, il y a lieu d'annuler jugement dont appel. Sur le fond : La cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond.
6a17ce00cdc6046d47305be6
Le juge de la mise en état a constaté qu'au jour où il était appelé à statuer, l'irrecevabilité tirée du défaut de publication de l'acte d'assignation, tendant à la résolution de la vente, n'avait pas
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00585
23 octobre 2024
[F] et [B], la cour d'appel a statué ultra petita, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en condamnant M. [F] à payer, in solidum avec M.
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