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163 631 résultats pour « copie de l'acte d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02366

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en

Source officielle
CC

cr

IER, en date du 4 octobre 2018, qui, dans la procédure suiviec/MM. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

J... grâce à un virement opéré préalablement sur son compte roumain par la société J&Co, créée par M. B...

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161180cdc6046d4708b70f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S2 N° RG 26/01285 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE62 Minute n° ☐ Copie exec. aux parties ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TJ

JCP

6a10b4eecdc6046d479c63fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte du 06 octobre 2025, TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H a fait assigner Mme [N] [I] (acte remis à Étude ) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc aux fins

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69dd541ecdc6046d47210857

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par actes des 25, 26, 27 août et 2 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], Monsieur [K] [C], Monsieur [W] [B], Madame [R] [D] épouse [B], Madame [T] [H], Monsieur [

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CC

civ2

613723d5cd5801467740eba3

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01366

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 500 euros d'amende

Source officielle
CC

cr

6079a8e39ba5988459c4f2a1

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

LAITERIE DU PONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2005, qui, pour acte frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742375b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

de violence contre la personne d'autrui ; que le fait de couper, hors la présence de quiconque, une corde installée en montagne par des spéléologues ne constitue pas un acte de violence visant la personne

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427822

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Malik, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 11 ans d'emprisonnement

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

* * * * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte notarié reçu le 19 décembre 2011, la société AXA BANQUE a consenti aux époux [H], co-emprunteurs solidaires, un prêt de 1 400

Source officielle
CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c607

Cassation

7 avril 2006

7 avril 2006

contentieuse et que les règles de notification des actes prévues par le nouveau Code de procédure civile ne s'appliquaient pas, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

6a0c03cdcdc6046d4728e107

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L'affaire a été appelée à 4 audiences entre les 14 octobre 2025 et le 7 avril 2026.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

société Elliott Capital Advisors LP, société de l'état du Delaware, dont le siège est [Adresse 2] (Etats-Unis), ont formé le pourvoi n° V 22-19.127 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420996

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

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CC

comm

613724ddcd58014677418fd2

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

TSF du montant de la part producteur lui revenant n'impliquait pas nécessairement une connaissance du compte d'exploitation et partant du montant des frais d'édition figurant sur celui-ci, la cour d'appel

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TJ

Service des référés

6a0f56eecdc6046d477c0a0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] agissant au nom et pour le compte de la société D&M House en cours de constitution, par acte sous seing privé en date du 11 mars 2019.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce2dcdc6046d47306b01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En conséquence, il y a lieu d'annuler jugement dont appel. Sur le fond : La cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le juge de la mise en état a constaté qu'au jour où il était appelé à statuer, l'irrecevabilité tirée du défaut de publication de l'acte d'assignation, tendant à la résolution de la vente, n'avait pas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00585

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[F] et [B], la cour d'appel a statué ultra petita, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en condamnant M. [F] à payer, in solidum avec M.

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