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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 1- A
68660f8fbbe0ac41ca81b22f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[G] ; - juger fondée la société Osram Lighting en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement ; - ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523188_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
demande de rectification de son impôt sur le revenu de l’année 2024, en s’appuyant sur les pièces qu’elle a fournies ou, à défaut, de procéder elle-même aux vérifications nécessaires auprès de son ancien
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03487_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 21 février 2022 Mme A, représentée par Me Vérité, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°21NT03487 de la cour
Source officielle1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a5c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par déclaration du 10 décembre 2024, Mme [X] [S] a saisi la cour d'une requête en rectification de l'erreur matérielle relative au prénom du défunt.
Source officiellecomm
6137226dcd580146773fce61
28 mars 1995
28 mars 1995
avant de prononcer l'irrecevabilité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la seconde branche du moyen : Attendu que la SCI Capitale II reproche encore à l'arrêt d'avoir dit mal fondée sa demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2002653_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent jugement, les requérants ne sont pas fondés à contester l'existence d'une telle société de fait et ne peuvent dès lors demander la rectification
Source officielle3ème chambre A
66878ce405d6f7f678d491f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Assurant France n'a pas émis de contestation à cette demande.
Source officielle3ème chambre A
66878ce405d6f7f678d491fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juillet 2024 statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle DEMANDERESSE
Source officielle2ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308597
21 octobre 2016
21 octobre 2016
la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03092_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
31 août 2022
sur le remboursement de ses frais d'entretien pour le port de l'uniforme et sa demande portant rectification de ses bulletins de paie et fixation de son salaire et demande de dommages et intérêts pour
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
31 août 2022
et sa demande portant rectification de ses bulletins de paie et fixation de son salaire, en ce qu'il a été débouté des chefs de demande suivants qu'il souhaite voir réexaminer par la cour d'appel : condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868fe
15 mai 2003
15 mai 2003
consacré aux mesures d'instruction, d'autre part ne met pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure; Ledit Jugement doit en conséquence être confirmé sur ce point; Sur la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f483
4 avril 2012
4 avril 2012
Y... épouse X... a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle susceptible d'affecter un arrêt du 18 janvier 2012 dans une affaire l'ayant opposée à la société ADBN 92.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200672
25 mars 2010
25 mars 2010
Qu'ainsi, nous déclarerons la demande irrecevable en référé et renverrons donc les parties devant le Juge du fond qui appréciera.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e94
24 février 2004
24 février 2004
Par requête en rectification d'erreur matérielle, en date du 29 décembre 2003, Mademoiselle X... demande à la Cour de rectifier deux erreurs qui affectent la décision susvisée à savoir : - que, contrairement
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569441
12 février 2020
12 février 2020
C... a demandé à la présidente de la CNIL l'effacement et la rectification de certaines données à caractère personnel contenues dans l'application SCAPIN, qui lui ont été refusés par la caisse primaire
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007856266
26 octobre 1994
26 octobre 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 avril 1993 par laquelle il a, premièrement, annulé le jugement du 18 février 1983 du tribunal administratif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201382
7 juillet 2011
7 juillet 2011
X... a demandé la rectification du jugement du 13 juillet 2005 ; Attendu que, pour accueillir la demande, rectifier le jugement et allouer à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91074dac40c7d0d2b1c0
29 avril 2025
29 avril 2025
Par requête reçue au greffe le 25 novembre 2024, Mme [R] [D] a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande de rectification d'erreur matérielle de la décision du 19 novembre 2024, en expliquant
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