société Bernard Jaulin, celle-ci en ayant assuré l'exécution ; qu'il ne saurait, dès lors, être reproché à Alain X..., ancien salarié de la société Logrine reprise par la société Bernard Jaulin d'avoir détourné

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 8 septembre 1988, à l'égard de toute personne susceptible d'avoir frauduleusement facturé ou détourné

en liberté et écarté une demande à toutes fins tendant à l'institution d'un contrôle judiciaire ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont d'une particulière gravité s'agissant de détournement

qu'elle occupait un poste de chef-caissière, à des falsifications de la feuille de caisse et d'avoir été l'auteur des anomalies comptables relevées par la société Comptalor, se traduisant par des détournements

soient ses affirmations actuelles, ait été trompé comme il l'indiquait lors de l'enquête" ; "alors que le défaut de restitution ou le retard dans la restitution n'implique pas nécessairement le détournement

dont il a été reconnu coupable ; "aux motifs que, "il résulte de la procédure que les condamnés, dont Pierre X..., sur l'action publique, ont, en leur qualité de joueur ou d'employé, commis des détournements

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'abus de confiance, pour avoir détourné

sa plainte ; qu'ainsi, il apparaît à l'évidence, et alors que les explications du représentant de la banque ont été parfaitement claires et détaillées ainsi que fondées, que la procédure pénale est détournée

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, les a solidairement

000 francs par mois du montant mensuel initialement prévu de 4 000 francs et ce, d'autant qu'il n'a pas été en mesure de justifier de l'utilisation de la somme de six millions qu'il reconnaît avoir détournée

concertations frauduleuses entre le mis en examen et les acteurs des procédures commerciales, ses employés et ceux qui éventuellement ont reçu, le cas échéant, en connaissance de cause, des fonds détournés

prévenu ; "aux motifs que Marc X... soutient que l'obligation prescrite par le POS que moitié des places de stationnement doit être couverte sauf en secteur UA a (article 5-2-b) serait entachée de détournement

mandat, il avait eu le pouvoir de régler, au nom de sa compagnie, un certain nombre de sinistres ; qu'il avait en outre été reconnu par la partie civile que le déficit constaté, par elle qualifié de détournement

d'une part, le fait pour un cadre supérieur d'utiliser pendant la durée de son contrat de travail les relations professionnelles avec les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions en vue de détourner

articles 192, 196, 197, 201 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable du délit de banqueroute par détournement

l'accusation de viols et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Attendu que par ordonnance du 29 janvier 1993 le juge d'instruction a renvoyé Claude X... devant le tribunal correctionnel pour détournement

aux motifs qu un appel a été relevé le 7 mai 1997 au nom de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu partiel du 2 mai 1997, rendue sur sa plainte du 10 février 1994 pour escroquerie et détournement

comportement fautif de l'employeur, qui a poussé celui-ci au départ moyennant le versement d'une indemnité de licenciement équivalente à trois mois de salaire, après l'avoir accusé faussement de détournements