Dollé, greffière de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite le 14 avril 1999 et enregistrée le 20 avril 1999,     Après en avoir délibéré, rend la décision suivante &#xa0

L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par

Sur la nullité du contrat de vente pour dol L’article 1116 du code civil applicable au présent litige dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par

Le dol pour être caractérisé, suppose que soit rapportée la preuve de manoeuvres, de mensonges ou d'omissions volontaires dans le but de tromper le cocontractant.

télésurveillance, de sorte que la société CIPE FRANCE n'est tenue que d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat, - que le matériel a été retenu en fonction des besoins du co-contractant

des clauses d'avances sur redevances, de sorte qu'il incombe aux juges, dans le silence du contrat sur ce point central, de retenir un délai raisonnable ; que le seul fait de concéder à l'un des contractants

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que la demande d'annulation du contrat fondée sur un dol, était prescrite comme initiée plus de 5 années après la réception de la première facture de revente d'énergie

Elle maintient qu'elle n'a pas utilisé de faux ni de dol pour persuader Madame PAGES Z... d'acquérir au prix demandé, aucune présentation flatteuse des résultats de l'Etude n'ayant été fournie comme le

est de nature à entraîner l'annulation de tout ou partie de l'acte juridique uniquement lorsqu'il émane d'un cocontractant et qu'il est dirigé contre l'autre cocontractant, mais non lorsqu'il est dirigé

L'article 1137 du même code définit le dol par le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges ou encore par dissimulation intentionnelle par l'un des

Elle soutient que sa demande au titre du dol est recevable.

de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en application de cet article, le dol

Il ne se présume pas et doit être prouvé ; que le dol peut être sanctionné alors même qu'il n'a entraîné qu'une erreur sur la valeur ; que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant

L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Elle déclare enfin que la société [Adresse 5] ne démontre pas l'existence d'un dol dont elle aurait été victime.

Madame [A] [O], - déclaré recevable la demande de nullité du prêt consenti par la BPI à Monsieur [H] et Madame [O] suivant offre de prêt acceptée le 10 juillet 2006, - rejeté la demande de nullité pour dol