a remis une offres anormalement basse ; o la ville a retenu un attributaire qui méconnaît le principe de l'interdiction de la sous-traitance totale ; o l'offre de l'attributaire est irrégulière.

jugement du 30 juillet 1999, la société a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que le liquidateur a assigné le commissionnaire ainsi que le séquestre à l'effet

contentieux de la perquisition chez un avocat à un magistrat indépendant ; que l'esprit de la disposition ayant donné lieu à la rédaction actuelle de l'article 56-1 du Code de procédure pénale est en effet

juridiction française des référés après avoir considéré qu'il appartiendrait à la juridiction saisie au fond de statuer le cas échéant sur sa compétence au regard notamment de la ou des clauses attributives

accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ; - Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet

X... ayant réclamé l'attribution du prix dont il se prétendait gagnant, la société INTER-SELECTION lui répondait qu'il n'avait pas gagné et lui communiquait la liste des heureux bénéficiaires ; (...

En ce qui concerne les capacités techniques de la société attributaire : 15.

Par un courrier du 26 avril 2023, elle a été informée du rejet de son offre et de la décision d'attribution du lot n° 3 à la SAS Interdata.

Aux termes de son article L. 2152-8 : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence

d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution.

vue des circonstances de l'espèce, le tribunal a, par des motifs pertinents que la Cour adopte, constaté que les faits d'abus de pouvoir mis à la charge d'André X... n'étaient pas caractérisés ; qu'en effet

Lorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre.

l'article 1384 du Code civil ; qu'il ressort des pièces du dossier que lorsque Jean-Pierre Y... a traité avec Aimé X... et avec Joseph A..., il a agi en cette qualité d'agent de la compagnie UAP-VIE ; qu'en effet

du terme n'a pas eu pour effet de faire disparaître le contrat puisqu'il a continué à être exécuté ensuite ; que la seule poursuite de l'exécution du contrat au-delà du terme initialement prévu ne peut

Aux termes de l'article L. 2152-8 du même code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable

.) ; que, dans le cas de l'espèce, René X... avait sollicité l'attribution, pour la campagne 1999/2000, de trois chevreuils ; qu'il ne lui en a été accordé qu'un seul par l'arrêté préfectoral susmentionné

Aux termes de l'article 18 du règlement de consultation relatif aux critères d'attribution : " Le classement des offres et le choix du / des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus

L'article L. 2152-8 de ce code dispose : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence