Il argue de ce que ce lot doit être affecté uniquement à l’habitation, à l’exclusion de toute activité de commerce, et doit respecter la clause d’occupation bourgeoise exclusive prévue au règlement de

ces prestations sont accordées. 4.

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation financière par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

Par son mémoire enregistré le 6 mars 2025, la CAF indique que la dette a été soldée par retenues sur les prestations familiales de Mme A le 27 novembre 2024.

A B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Sarthe a rejeté ses recours préalables du 30

Elle fait valoir qu'aucun indu de RSA n'a été mis à la charge de Mme C et que l'allocation de soutien familial est une prestation exclusivement gérée par la CAF.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure, RAPPELLE que jusqu’

familiales ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 mars 1971 ; que par jugement du 3 juin 2010, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et l'a condamné à payer à

Elle fait essentiellement valoir que Monsieur [T] [I] n’a jamais été salarié au sein de la société de son gendre et que sa présence, le jour du contrôle, relevait exclusivement de l’entraide familiale

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

N° 14/02910 AFFAIRE : [K], [N], [U], [J] [T] C/ [G], [R], [W] [Y] épouse [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Avril 2014 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE

Par jugement en date du 10 mai 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a principalement : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement

Par courrier du 29 septembre 2023, la Caisse a avisé Madame [I] [P] qu'elle était redevable de la somme de 9 115,97 euros au titre d'un trop-perçu de prestations familiales.

X... de sa demande fondée sur l'article 238 du Code civil - prononcé le divorce d'entre les époux aux torts exclusifs de M. X...

- Sur la prestation compensatoire : - Sur le bien fondé de la demande de prestation compensatoire : L'article 270 alinéas 2 et 3 du code civil dispose : « L'un des époux peut être tenu de verser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à M.