"grands routiers" ou "longue distance" ; 2° Jusqu'à la trente neuvième heure par semaine, ou la cent soixante-neuvième heure par mois, pour les autres personnels roulants marchandises, à l'exception

Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CG SAUMUR SAS, identifiée

Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS, identifiée

Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la

L'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 17 juillet 2013, lui a notifié des infractions de fausse

que son chauffeur avait été agressé à Francfort (Allemagne), l'intégralité de l'ensemble routier et du chargement ayant été dérobés ; que le camion a été retrouvé le même jour en Autriche sans la marchandise

Attendu que la société Spad 69 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 1.902.592, 10 francs à la Socara, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à l'acquéreur de la marchandise

mis en accusation devant la cour d'assises de Paris spécialement composée qui, par arrêt du 7 février 2019, l'a déclaré coupable des chefs de transfert de fonds sans déclaration, importation de marchandises

[R] des deux liens identifiés aux pages 24 et 27 du constat versé aux débats par ce dernier et comportant des données concernant son ascendance, ses enfants et certaines unions ; à titre subsidiaire

[Y], par l'intermédiaire de son associé unique, la SAS MULTIFIBRE, qu'il détient lui-même à 100% ; - Les DAU relatifs à des marchandises reçues par la société FRP SERVICES ne mentionnaient pas le nom

dans la surface de vente et de leur demander de reposer la marchandise dérobée.

retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que les données techniques fournies par le conseil auraient fait l'objet du contrôle de l'huissier , sans constater que ce dernier aurait précisément identifié

Attendu que la société BERNIS fait remarquer à juste titre que la société SOFINCO invoque la faute qu'aurait commise le chauffeur de la société 69 EXPRESS en remettant la tapisserie à un tiers non identifié

elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, la société [B] SARL expose que : * La société LA MOUSSE DES SABLES SARL est identifiée

télécommunications, communication par terminaux d'ordinateur, service de messagerie électronique par réseau informatique, transport, distribution d'eau et d'électricité, emballage et entreposage de marchandise

par les bulletins de paie correspondants d'autre part, et enfin par les pièces justificatives des avoirs, la cour constate que ces dernières pièces correspondent en réalité soit à des retours de marchandises

personnels relevant de leur vie privée et de leur décoration intérieure, leurs activités respectives de stylisme et de relation publiques et presse n’impliquant aucune vente, transit réception de marchandises

Considérant qu'en l'espèce la prestation de la société GEODIS PROJETS, en qualité de commissionnaire de transport, est précisée à l'annexe 1 du contrat comme l'organisation de la mise à FOB des marchandises

premier juge, ces éléments importés devaient nécessairement s'intégrer dans un ensemble et étaient simplement conditionnés séparément pour les besoins du transport ; Que si la destination d'une marchandise

Elle soutient : - à titre principal, que l'administration a commis une erreur de droit en estimant que son activité n'entrait pas dans le régime des marchands de biens visé par l'article 35 I 1°) du