administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance

Par ailleurs, selon l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; Attendu que

à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; Attendu que

à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; Attendu que

à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; Attendu que

à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; Attendu que

l'absence de détermination du montant du crédit par les parties, l'opération relevait du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation et donc de la compétence du tribunal d'instance

alors qu'il s'agissait de la notification de l'injonction de payer ; Attendu qu'en statuant ainsi, en retenant que la notification faite le 29 octobre 1983 n'était pas celle de l'acte introductif d'instance

application du décret du 30 décembre 2019 : qu'en application des dispositions de l'article 17 du décret 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale, les instances

de cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'il tend à trancher une question de droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement entrepris rejetait une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance

jugement du tribunal de grande instance, et a ordonné la transmission de la procédure à la cour d'appel ; Attendu que, pour refuser d'écarter des débats un procès verbal de constat d'huissier du 28

Abitbol fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que " cette instance concernait le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité représenté par son syndic M.

recevabilité même d'une action en justice est susceptible d'appel immédiat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui se bornait à statuer sur une exception de procédure, ne mettait pas fin à l'instance

Il y a lieu de constater le désistement de l'appelant, l'extinction de l'instance, et l'acquiescement de l'appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.

applicable aux instances en cours, s'agissant de la péremption d'instance en cause d'appel.

actuellement pendante devant la 1ère chambre section instance de la cour d'appel de Reims.

partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi 2000-596 du 30 juin 2000 qui dispose que ses dispositions sont applicables aux instances