4156029) Numéro Minute : 392/3/2025 JUGEMENT DU 09/07/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance

4156166) Numéro Minute : 71/13/2025 JUGEMENT DU 09/07/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance

Celle-ci, par actes d'huissier de justice des 18 & 22 novembre 2005, a fait assigner les consorts de B... en comblement de l'insuffisance d'actif et sanctions.

pour un actif nul ; qu'il ressortait par ailleurs des pièces versées aux débats que l'insuffisance d'actif n'avait nullement été provoquée par la fermeture du site de vente en ligne, cette dernière ayant

Y..., gérant de la société Elinor, mise en liquidation judiciaire, a été assigné devant le tribunal de la procédure collective, aux fins de condamnation à supporter l'insuffisance d'actif; que le Tribunal

M... à verser à la société Alliance MJ, es-qualités, une somme de 300 000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la société Rhonaplatre ; Aux motifs que l'insuffisance d'actif ressortait

La société avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de Fort de France du 7 juin 2011, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par décision du 28 mai 2013.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

d'actif, - en l'espèce, la prescription a couru à compter du 10 juillet 2023, date du jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Jomake ; ayant engagé une

d'actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute retenue a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à opposer à M.

 ; que cette faute justifie la condamnation des gérants de fait et de droit à supporter l'insuffisance d'actif de la société.

X... en irrégularité de la procédure pour absence de communication par le greffe du rapport du juge désigné et l'a condamné au titre du comblement de l'insuffisance d'actif à payer à M.

d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par tous les dirigeants

CFP, alors que l'actif, composé du solde disponible sur le compte de la société s'élève à la somme de 12'782'499 Fr. CFP, soit une insuffisance d'actif de 228.551.196 francs CFP.

Par jugement du 12 janvier 2015, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif de la SAS STB ROQUE, laquelle a

euros au titre de son préjudice moral, Déboute Maître [M] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Croisitour de sa demande en paiement d'une somme de 1.345.443 euros au titre de l'insuffisance

participé personnellement à hauteur de la somme de 88 946,03 francs à la réduction du passif, la cour d'appel qui se contente d'une comparaison entre la somme qu'il a payée et celle caractérisant l'insuffisance

d'actif ; d'où il suit qu'en se bornant à retenir l'insuffisance d'actif et la faute de gestion du dirigeant, pour condamner ce dernier à prendre en charge personnellement le passif de la personne morale