Le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur sa demande le 18 décembre 2025. Ainsi, la requête de Mme A... n’est pas tardive.

Une juridiction (hors les cas légaux d'attributions préférentielles) ne peut choisir tel bien pour tel héritier. Mme Z... a une propriété à... en Haute-Vienne. M.

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 28 octobre 2022, soit dans le délai de recours et que le bureau d'aide juridictionnelle a

à compter du 18 décembre 2014 à concurrence du capital représentatif d'un montant de 2 504 893,21 euros » (arrêt, p. 4 §, 3) ; "alors que lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

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, saisi par celui-ci, le juge-commissaire a dit l'arrêt du 28 juin 2007 inopposable à la procédure collective, a rejeté la créance de liquidation d'astreinte, s'est déclaré dépourvu de pouvoirs juridictionnels

magistrat et des assesseurs siègent en remplacement des titulaires implique l'empêchement de ces derniers, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

Le 11 mars 1999, le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation rejeta la demande d’aide juridictionnelle du requérant.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.

Par ordonnance du 22 septembre 2014, le juge-commissaire a considéré qu'il n'avait pas le pouvoir juridictionnel pour statuer sur les causes et les conséquences des préjudices subis dans le cadre de la

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas à la juridiction de statuer sur les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » lorsqu’elles

totale numéro C-31555-2025-18523 du 22/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse S.A.S. [2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Chloé BOUCHEZ et Paul COULAUD

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

encore statué.

changer l'objet de sa demande en modifiant le lot dont elle a souhaité obtenir l'autorisation de vente -Constater que Me [V] ne produit pas aux débats les éléments de fait et de droit permettant à la juridiction

au parquet plutôt qu’à la juridiction du siège.