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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c673bdcdc6046d4729a028
27 janvier 2026
27 janvier 2026
qu'aucune réserve ne figure sur le procès-verbal de livraison et de conformité signé le 26 novembre 2021 ; que par la signature dudit procès-verbal, la société GGM reconnait notamment, s'agissant du bien objet
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89880
13 décembre 2007
13 décembre 2007
10 octobre 2005 et la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - a condamné Bernard X... à restituer à la société KBC LEASE le matériel objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107038_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur a restitué le 29 janvier 2021 le matériel objet du contrat litigieux à la société Grenke location, tandis que le terme initial du contrat devait
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b82dcdc6046d47befead
8 avril 2026
8 avril 2026
conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58da
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de location financière, débouté la société Locam de sa demande d'anatocisme, condamné la société Le bar le Chantilly à restituer à la société Locam le matériel objet du contrat, débouté la société Locam
Source officielleChambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2025, date de la mise en demeure ; * condamner la SARL CAR [H] à restituer le véhicule de tourisme neuf Porsche 911 coupé Turbo S, numéro de série WP0ZZZ99 4RS284773, immatriculé [Immatriculation 1], objet
Source officielleTrib. de Commerce
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
peine d'une astreinte de 50 € € par jour de retard commençant à courir trois jours ouvrés après la signification de la présente décision et pour une durée de trois mois, la restitution du matériel, objets
Source officielleChambre 3-4
6973aff0cdc6046d4772a9bb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
mars 2018 se ventilant comme suit : principal 18 557.37 € clause 1 855,73 € -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à LOCAM SAS, -ordonner la restitution du matériel objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61634cff1c666ce2d9a48d5f
25 février 2011
25 février 2011
les enregistrements objets du contrat du 15 mars 1989 sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé un délai de deux semaines à compter de la signification de l'arrêt, condamna la société
Source officiellePPP Contentieux général
6967eb3ccdc6046d474fd13b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[K] au paiement de la somme en principal de 17.453,35 € outre intérêts de retard au taux contractuel à compter du 4 avril 2025, - condamner Monsieur [W] [K] à procéder à la restitution du véhicule objet
Source officielleREFERE
69dfc957cdc6046d47595c10
8 janvier 2026
8 janvier 2026
société Lixxabail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard : * Un ensemble de matériel de pompage, objet
Source officielle3ème chambre
69e8c0dccdc6046d472142c2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
réalisées ; * Les pièces justificatives produites par LAUZUN pour justifier ses prestations concernent la période antérieure à 2022 ; * L'entrée d'IN GROUPE au capital de MZT étant sans rapport avec l'objet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300859
13 juillet 2016
13 juillet 2016
d'achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet
Source officielle4e chambre civile
6780badaf25437b69df75af4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[T] dans l'encadré dédié au locataire; que par ailleurs, les factures du matériel informatique acquises par la SA BNP objets des contrats de crédit-bail portent l'adresse de livraison de l'association
Source officielleciv1
61372329cd580146774063d3
5 janvier 1999
5 janvier 1999
violé les articles 1129, 1583 et 1586 du Code civil ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'opérations de plombage, la vente était ferme et définitive en ce qui concerne la production faisant l'objet
Source officielle1ère chambre
69d9ddfdcdc6046d47d95bc9
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIVATION L'acte signé par les parties le 11 juillet 2017 est une promesse unilatérale de vente comme l'énonce la clause intitulée « objet du contrat» figurant en page 2 : « OBJET DU CONTRAT »
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00563_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de mise en concurrence n'implique pas qu'il soit fait droit à l'injonction demandée ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que, pour annuler la convention du 4 août 2020, le tribunal a retenu que l'objet
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202803_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, qui est dispensée par un organisme dont la déclaration d'activité a été enregistrée par l'autorité administrative et qui fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aacb
21 avril 2008
21 avril 2008
mars 2007 en indiquant que si la société Macore avait adressé à la société Sodiac un courrier du 28 septembre 1994 confirmant qu'elle avait effectué la totalité des prestations et fournitures faisant l'objet
Source officiellecomm
6137218ccd580146773f4ad5
3 décembre 1991
3 décembre 1991
demande en nullité de la souscription litigieuse qui était fondée sur son absence de cause par suite de la vente, par la société Tiare hôtel, du terrain sur lequel devait être construit l'hôtel faisant l'objet
Source officiellePage 88 sur 14430