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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02008

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient ; que, dès lors que la société Bragard reconnaissait, elle-même, appartenir au groupe Fristads

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00515

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

tentatives d'escroquerie en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5c94

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

Z... ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un appareil de traitement médical ; qu'entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Il appartient, en second lieu, au juge de rechercher si l'employeur démontre que son refus de prendre ces mesures est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison du handicap

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b97e

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

international d'encadrement ; "alors que, 2°) il appartient au ministère public et, le cas échéant, à la partie civile, d'établir les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'il s'ensuit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900829_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Une mise en demeure a été adressée le 5 août 2019 au préfet des Alpes-Maritimes. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101069

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

si l'obligation à paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en relevant, pour faire droit aux demandes en paiement formées par les consorts R... et autres, l'existence d'un mandat apparent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300241_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 janvier 2023 par laquelle la préfète

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306245_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

qui apparait disproportionnée au vu de la situation de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02737

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[F] ait affirmé avoir rendu ce service gratuitement, les investigations ont démontré qu'une somme de 4 500 euros avait été versée sur ses comptes et ceux de ses deux fils ; qu'en conséquence, il apparaît

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2306045_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226561cdc6046d47396a4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en qualité de preneuse pour la période du 22 décembre 2022 au 15 mars 2023 ou en qualité de garant cessionnaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00846

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

les cinq derniers jours du délai qui restaient pour statuer sur la demande de mise en liberté ni de l'impossibilité dans laquelle la chambre de l'instruction aurait été, dans les neuf jours qui ont précédé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01926

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

'hommes dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 6222-18 du code du travail ; qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors les cas prévus

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

distincte de celle dans laquelle intervient un prénommé F... à la date du 15 avril 2004 et dont il est fait état dans les procès-verbaux cotés D555 à D559 ; ""par ailleurs, il apparaît à la lecture

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200290_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

licenciés, permettant une évaluation des prélèvements, et un nombre d'actions de chasse en augmentation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada8da9e15c513204d7d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

LE PREFET DE LA CORREZE notifiée le 29 mars 2025 à 8 heures 41 ; Vu la requête de M.

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236ee

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2208924_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Danielle Balu, sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, agissant sur le fondement de la délégation de signature régulièrement prévue par un arrêté du 17 octobre 2022, régulièrement publié au recueil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403104_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Pour démontrer l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision du préfet de Vaucluse décidant de la suspension de son permis de conduire, M.

Source officielle