pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs propres que Drissia X... a comparu devant la Cour alors qu'elle

; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un syndicat professionnel a une existence légale du jour du dépôt

en cours concernant l'accident de travail survenu au salarié le 25 août 1987; qu'en vertu de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, les absences résultant de la maladie ne constituent

Le 7 juin 2024, ils ont introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Si la cour estime que la demande de condamnation aux intérêts légaux est bien une demande accessoire à la demande principale, les intérêts ne pourront courir qu'à compter de la date du prononcé du jugement

[Y] formait une "demande de rappel de prime à hauteur de 2 200 euros pour les années 2016 à 2018", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

l'Institut national de l'origine et de la qualité, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'union

B..., étaient ainsi habilités à déclarer les créances de la Banque nationale de Paris, sans faculté de substitution ; que la cour d'appel, qui a retenu que "par actes sous seings privés en date des 20

d'un bail à ferme, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de

des médecins, lui précisant qu'il pouvait exercer un recours devant la Commission nationale de conciliation ; que le 16 décembre 1994, la Caisse a notifié à M.

, en cette qualité, respecter une procédure de remboursement très stricte définie par deux notes de service datées des 28 octobre 1993 et 25 avril 1995 et produites aux débats ; qu'il s'en déduisait que

La CPAM de la Loire-Atlantique conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes formulées par Mme [T], - condamner Mme [T] à régler la somme de 6.566,12

[L] [F] a formé des pourvois contre l'arrêt n° 433 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'infraction à la

Marcel, - L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT et des PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 avril

après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAKA Tomorr, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour

de ce manquement formel, le GIE n'avait pas dans la pratique, établie par des courriers adressés les 16 mars et 19 juillet 2012, observé une procédure répondant aux engagements pris de sorte qu'il n'en

code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile : 6.

la cour, qui étaient également justifiés par les principes d'indépendance de l'avocat et de parité des avocats entre eux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et,

fouilles archéologiques nationales - AFAN -, dont le siège est ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 26 février 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) , au profit : 1°/ de M.