Le Tribunal suprême rappela en outre qu’aux fins d’approfondir sur ce point, le 13 janvier 2009 il avait lui-même demandé aux parties, conformément à l’article 897 du code de procédure pénale, de s’exprimer

, 591, 593 et 706-154 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a validé la saisie du solde créditeur, pour un montant de 5.303.174 francs CFP, du compte bancaire ouvert au

pénale ; Vu les articles 695-22, 728-31 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes, que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution

Espagne (nº 2) - 2236/19 Arrêt 26.10.2021 [Section III] Article 6 Procédure civile Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procédure en révision devant la Cour suprême entachée d’inéquité à raison

cassation, pris de la violation des articles 89-1 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demanderesses ne sauraient

[I] au débat contradictoire de prolongation, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'article 803-1, I, du code de procédure pénale autorise les notifications aux avocats par envoi adressé par un moyen de

    Le code de procédure pénale 22.

est indifférente, dès lors que le dossier était consultable à tout moment au greffe du cabinet concerné, sous réserve des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, 163, 172, 802, 591 et 593 du Code de procédure

voir document DH-DD(2025)1433 )   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux lacunes constatées par la Cour dans le présent arrêt concernant la violation procédurale

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)

de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 6 et 13 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 575 ; Vu le code de

exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

    La requérante se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours effectif, pour faire valoir son grief tiré de la durée excessive de la procédure pénale menée contre elle.

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-4 et 712-6 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 381, alinéa 1er, du Code de procédure

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du requérant fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale tendant à préciser que les travaux de

engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale », la cour d'appel, qui a refusé de trancher, comme il le lui appartenait pourtant, la contestation sérieuse relative à la

Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure