Elle soutient que le 28 avril 2025, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et que depuis l’expiration de sa dernière attestation de prolongation d’instruction intervenue le

de sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 15 août 2024, a expiré le 11 février 2025 ; - elle a vainement demandé le renouvellement de cette attestation de prolongation d'instruction

ou, à défaut, une nouvelle attestation de prolongation d’instruction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01841 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7Y ORDONNANCE DU 12 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION

de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance

d'instruction de la demande de renouvellement du titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

[N] [O], régulièrement prolongée depuis cette date (68 renouvellements à ce jour) avec une précédente saisine du juge le 19 mai 2026 ; Vu la dernière ordonnance dont appel rendue le 27 mai 2026 par

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que s'il a reçu des attestations de prolongation d'instruction régulièrement renouvelées entre le 22 août 2024 et le 10 juillet 2025,

ni attestation de prolongation d'instruction ni décision de renouvellement ; - cette situation impacte directement sa vie professionnelle et scolaire, dès lors qu'elle ne peut plus travailler ni répondre

La période d’observation a fait l’objet d’une prolongation pour une durée de six mois suivant jugement du 9 mai 2022.

Il soutient que : Sur l'urgence : - il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 24 octobre 2023, complétée le 8 décembre 2023 ; - son attestation de prolongation d'instruction

Il en a sollicité le renouvellement le 24 décembre 2024 et s’est vu remettre, le 27 mai 2025, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 26 août 2025, qui n’a pas été renouvelée depuis

d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - ses ressources sont conditionnées par la détention et la présentation d’un titre de séjour ou d’une attestation de prolongation d’

Il soutient que : - il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour venu à expiration le 11 décembre 2025 dès le 10 octobre précédent, sans qu’un document ou une attestation de prolongation d’

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

D, une attestation de prolongation d'instruction de leur demande de renouvellement de leur titre de séjour.

Cette attestation n'a pas été renouvelée.