du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou

A B, représenté par Mme C, représentante du syndicat national Force Ouvrière Justice, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de pôle auquel est reproché des lacunes en communication, avancée par une représentante syndicale.

termes de l'article L. 2421-3 du même code : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant

chemins de fer français (SNCS-SNCF) n'était pas représentatif sur la région de Dijon et ne pouvait, de ce fait, ni participer à la signature d'un protocole d'accord préélectoral, ni maintenir un représentant

- le licenciement est en lien avec son mandat d'élue au conseil social et économique ; - la ministre du travail aurait dû retenir le motif d'intérêt général lié à ce qu'elle était la dernière représentante

Conseils, pour la société Triomphe sécurité Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Triomphe Sécurité de sa demande d'annulation de la désignation de [U] [J] en qualité de représentant

X..., engagé comme visiteur médical par la société Boeringer Manheim Pharma SA, a été désigné représentant syndical au comité d'établissement et au comité central d'entreprise en mai 1998 ; qu'une procédure

afin d’assurer la prise de contact entre un représentant syndical et un salarié sans gêner le travail des autres salariés, et le maintien de la confidentialité.

F P, représentant syndical au sein du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Transdev Equipages, a autorisé le licenciement pour faute de l'intéressé par cette société.

était éligible au dispositif " arrêt pour garde d'enfant " ; - les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - son licenciement est en lien avec son mandat de représentante

Philippe Y... et Michel X... en qualité de représentants syndicaux au comité d'entreprise de la société Unisabi et que, le 1er juin 1974, " l'Union des syndicats confédérés du Loiret " a procédé à la désignation

attaqué : Aux termes de l’article L. 2411-5 du code du travail : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant

ou de représentant syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

concernées, mais que les organisations syndicales intéressées avaient eu la possibilité d'étudier le projet après la signature du syndicat national autonome ; que s'en déduit nécessairement l'absence

A des mandats qui lui ont été conférés en tant que représentant syndical et de la gravité de l'atteinte portée au droit syndical ; que l'urgence est caractérisée par l'exclusion de M.

Valérie Y... présentait ses revendications et faisait pression sur le personnel pour obtenir des adhésions, direction qui a utilisé ces éléments pour initier une procédure de licenciement contre la représentante

Y... comme délégué syndical de cet établissement, alors que le Tribunal n'a pas tenu compte des critères applicables en matière de définition d'établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical