2024 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SAINT DENIS en date du 12 JUILLET 2022 suivant déclaration d'appel en date du 23 AOUT 2022 rg n°: 21/02960

du jugement du 22 janvier 1996 qui, la déboutant de ses demandes, lui avait été notifié par lettre recommandée présentée le 24 janvier suivant ; qu'elle a également relevé appel d'un second jugement du

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, qui est recevable, et sur le second, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

qualité d'héritière de [Z] [X], 9°/ Mme [F] [VT], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité d'héritière de [G] [VT] née [M], contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel

1998 par Mme A... en paiement des redevances d'interprétation tombées en indivision après 1971, de sorte que la première action avait valablement interrompu la prescription quinquennale opposable à la seconde

En parallèle, la Sas [Y], société absorbante, a régularisé une seconde déclaration d'appel en date du 22 octobre 2025.

d'appeler les autres à l'instance, d'autre part, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/02074 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EXAO S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

-la CNAV a conclu au fond devant la seconde cour d'appel de renvoi, sans invoquer le changement de position rétroactive du ministère des armées, ne formant pas de demande en remboursement de telle sorte

n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen est irrecevable en sa seconde ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

une seconde déclaration d'appel pour appeler en la cause les parties omises dans sa première déclaration (Civ 2e, 23 mars 2023, n° 21-19.906).

est saisie non par la citation mais par l'acte d'appel " ; Attendu que pour prononcer par arrêt réputé contradictoire à l'égard de Jacqueline Y..., épouse X..., la cour d'appel relève que la susnommée

Cette seconde procédure d'appel a été répertoriée sous le numéro 21/06016. L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 25 mai 2022.

Frédéric X..., l'enveloppe de cette seconde déclaration d'appel postée également le 24 février 2010 correspondant à l'envoi recommandé numéro 1A 035 264 8718 8 et portant la référence « X... F.

La recevabilité de l'appel-nullité est donc conditionnée à la prohibition d'un appel de droit commun.

de la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le numéro RG 25/01969 faisant l'objet d'une ordonnance distincte.

E, tiers auquel ils avaient fait appel pour les conseiller et les accompagner dans leurs déclarations de revenus.

CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La société KTKS, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-18.006 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel