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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44728cdc6046d472ed9e6
30 avril 2026
à titre de dommages et intérêts représentant les frais engagés en réparation des désordres ; - 1 291,5 euros au titre des frais qu'ils ont exposés pour les constats d'huissier ; - 11 613 euros au
Référés
675a12ca3bace64ddb46b914
10 octobre 2024
au fond en cours opposant Mme [I] [B] à l'Ecole [6].
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210320
18 avril 2019
T..., contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Matmut protection juridique, société anonyme, dont
1ère chambre
DTA_2302199_20240624
24 juin 2024
Par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur, ces installations ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
4ème Chambre
69f437a8cdc6046d472d3c06
[P] [J] ; - de déclarer les opérations d'expertise judiciaire communes et opposables aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; A titre infiniment subsidiaire : - de limiter l'indemnisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
y ajoutant, - débouté Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Mme [Q] aux dépens de première instance et d'appel ; - en conséquence débouté Mme [Q] de la demande qu'elle a formée au titre
1ère chambre civile
69df2302cdc6046d47481974
14 avril 2026
De plus, elle fait valoir qu'elle ne peut être recherchée au titre de la solidarité entre époux. Elle explique qu'en effet, le prêt a été souscrit par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210224
22 mars 2018
n° 14 a été acceptée mais payée qu'à moitié ; que la société La perle de l'océan indique qu'elle n'a jamais ratifié l'avenant n° 1 et qu'elle a refusé la situation n° 14 ; qu'en matière de référé et aux
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00542
6 septembre 2023
La société Daiichi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seule la société Arrow, tiers opposante, bénéficie des effets de la rétractation de l'arrêt de la cour
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00544
La société Daiichi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seule la société Mylan, tiers opposante, bénéficie des effets de la rétractation de l'arrêt de la cour
4ème chambre
DTA_2217613_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie et il n'est pas démontré que ce signataire disposait d'une délégation de signature opposable aux tiers ; - la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00041
13 janvier 2021
B..., aucune provision n'est inscrite au titre du litige opposant la filiale dénommée SCI Domaine Vieux Moulin à diverses parties et ce, alors même que l'action en justice était engagée depuis l'année
DTA_2100774_20240125
25 janvier 2024
Il exerce son activité au sein de l'établissement situé à Thiellay dans le Loir-et-Cher. Après plusieurs périodes d'arrêt maladie, M.
1ère Chambre
DTA_2202052_20230627
27 juin 2023
Il doit être regardé comme opposant une fin de non-recevoir tirée de ce que le requérant n'a pas contesté dans le délai de 48 heures imparti la mesure d'éloignement et l'assignation à résidence édictées
Pôle Civil section 2
69d81b7dcdc6046d47b1b62a
9 avril 2026
au barreau de MONTPELLIER EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail du 1er août 1991, la Société Française des Habitations Economiques (ci-après SFHE), a donné à bail aux consorts [G]/ [B] une maison située
1re chambre 1re section
63c79be2da31367c908eb8c1
17 janvier 2023
[G] au titre des procédures judiciaires qui ont opposé le syndicat des copropriétaires aux époux [K] sera infirmé.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604292_20260323
23 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 3. M.
1° Chambre B
5fdcc2ae7bf4e02e500612e8
31 octobre 2018
Le 13 janvier 2014, l'immeuble situé au n° [...] s'est effondré, entraînant une partie de l'immeuble situé [...] de la même rue.
10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
aux tiers dans les conditions posées par l’article R. 600-2 du même code.
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
[Z] les sommes de : * 18 788,95 euros TTC au titre des mesures de sauvegarde avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, * 47 639,76 euros TTC au titre des mesures réparatoires avec intérêts au
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