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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44728cdc6046d472ed9e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à titre de dommages et intérêts représentant les frais engagés en réparation des désordres ; - 1 291,5 euros au titre des frais qu'ils ont exposés pour les constats d'huissier ; - 11 613 euros au

Source officielle
TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b914

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au fond en cours opposant Mme [I] [B] à l'Ecole [6].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210320

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

T..., contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Matmut protection juridique, société anonyme, dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302199_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur, ces installations ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f437a8cdc6046d472d3c06

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] [J] ; - de déclarer les opérations d'expertise judiciaire communes et opposables aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; A titre infiniment subsidiaire : - de limiter l'indemnisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

y ajoutant, - débouté Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Mme [Q] aux dépens de première instance et d'appel ; - en conséquence débouté Mme [Q] de la demande qu'elle a formée au titre

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2302cdc6046d47481974

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

De plus, elle fait valoir qu'elle ne peut être recherchée au titre de la solidarité entre époux. Elle explique qu'en effet, le prêt a été souscrit par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210224

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

n° 14 a été acceptée mais payée qu'à moitié ; que la société La perle de l'océan indique qu'elle n'a jamais ratifié l'avenant n° 1 et qu'elle a refusé la situation n° 14 ; qu'en matière de référé et aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00542

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société Daiichi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seule la société Arrow, tiers opposante, bénéficie des effets de la rétractation de l'arrêt de la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00544

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société Daiichi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seule la société Mylan, tiers opposante, bénéficie des effets de la rétractation de l'arrêt de la cour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217613_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie et il n'est pas démontré que ce signataire disposait d'une délégation de signature opposable aux tiers ; - la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00041

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

B..., aucune provision n'est inscrite au titre du litige opposant la filiale dénommée SCI Domaine Vieux Moulin à diverses parties et ce, alors même que l'action en justice était engagée depuis l'année

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100774_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il exerce son activité au sein de l'établissement situé à Thiellay dans le Loir-et-Cher. Après plusieurs périodes d'arrêt maladie, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202052_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il doit être regardé comme opposant une fin de non-recevoir tirée de ce que le requérant n'a pas contesté dans le délai de 48 heures imparti la mesure d'éloignement et l'assignation à résidence édictées

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b7dcdc6046d47b1b62a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au barreau de MONTPELLIER EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail du 1er août 1991, la Société Française des Habitations Economiques (ci-après SFHE), a donné à bail aux consorts [G]/ [B] une maison située

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63c79be2da31367c908eb8c1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[G] au titre des procédures judiciaires qui ont opposé le syndicat des copropriétaires aux époux [K] sera infirmé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604292_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 3. M.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdcc2ae7bf4e02e500612e8

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le 13 janvier 2014, l'immeuble situé au n° [...] s'est effondré, entraînant une partie de l'immeuble situé [...] de la même rue.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2209337_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

aux tiers dans les conditions posées par l’article R. 600-2 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] les sommes de : * 18 788,95 euros TTC au titre des mesures de sauvegarde avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, * 47 639,76 euros TTC au titre des mesures réparatoires avec intérêts au

Source officielle

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