X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Développement Z... et HFS ainsi qu'à M.

de l'article 514 du code de procédure civile.

; qu'il n'y a pas lieu de majorer la somme allouée, la salariée ne justifiant pas d'un préjudice supérieur ; Attendu que les conditions prévues aux articles L. 143-11-1 et L. 143-11-8 du code du

  Ce dernier réclama le 17 mars 1988, en vertu de l’article 149 du code de procédure pénale, une indemnité de 400 000 f du chef de la détention provisoire subie du 22 novembre 1985 au 27 novembre

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

Z... et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appert d'une attestation de M.

d'incendie et de secours (SDIS) ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie existant ; - le permis délivré méconnaît l'article R. 111-10

Selon l’article 144 du même code, ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

1103, 1217, 1224 et suivants, 1343-2 du code civil Vu les articles 9,15,16, 132 et 789 du CPC Vu le commandement de payer du 31 juillet 2020 Vu les articles L 145-41 et suivants du Code de Commerce et

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a reçu, dès l'introduction

Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

L.1132-1, L.1132-3 et L.1134-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

141 euros pour les meubles endommagés suite à l'incendie du 22 septembre 2016.

Elles ajoutent que l'article 147 du NCPC dispose que "le juge doit limiter le choix de la mesure d'instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.