. 4.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

L'article R461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur ce : 19 - Selon l'article L. 112-4 aliéna 2 du code des assurances, après que l'alinéa 1 ait indiqué les mentions contenues au contrat d'assurance, prévoit que les clauses des polices édictant des

En tout état de cause, elle ne comporte, comme l'instruction référencée BOI-CF-Inf-10-20-20 §30 et 40, aucune interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.

L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les mentions portées sur les bulletins de paie supportent la preuve contraire ; que la circonstance

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.