1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE

Sur les demandes accessoires Le jugement entrepris a statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et fait une juste appréciation de l'article 700 de ce code.

1101, 1108, 1134, 1156, 11 78, 1315 et 1379 anciens du Code civil (dans leur rédaction applicable à l'espèce), Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil.

Le 5 mars 1998, le procureur de la République requit l’application de l’article 125 du code pénal à l’encontre du requérant.

Condamnons [I] [V] à pauyer à la société Le Ponterle la somme de 2'000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

décembre 2016, o 1.300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir soulevées par la SELARL DHILLY [O] et Monsieur [X] [D] et Madame [V] [M] : En application de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état

par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs

L.221-5 du code de la consommation n'étaient pas reprises.

Madame [Z] [R] épouse [V] de l'ensemble de ses demandes ; DE CONDAMNER Madame [Z] [R] épouse [V] à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Le président du tribunal a désigné Mme F... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

AJ..., en présence d'une contestation, de caractériser les éléments constitutifs de la possession utile dans les termes des articles 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil.

de l'association [5], Débouté Mme [V] de 4781,73 € d'indemnité de préavis outre 478,17 € d'indemnité de congés payés y afférents en application de l'article L.1234-1 du code du travail, Débouté Mme

Aux termes de l'article L. 5211-9-2, I, A du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement

article 2261 du code civil.

2241 du code civil.

En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

(Civ.3, 12 Janvier 2005 - n° 03-15.087) Par ailleurs, il résulte de l'article 2241 alinéa 1er du code civil, que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le