Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202138_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
, ainsi que E l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b906f40cd0f0b3d008050
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions écrites et soutenues oralement, auxquelles le tribunal renvoie pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la [4] demande au tribunal de débouter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
décembre 2012 et de 13 417 euros au 31 décembre 2013.
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42b0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
* Sur les délais supplémentaires au titre de l'article L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédure civile d'exécution L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose le juge
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b83c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
être qualifiés de personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleRéférés et Recours
62c7cae7cb8dca058e3e7ea8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
S'il est exact que le bâtonnier n'y a pas répondu, elle ne peut être dès lors considérée comme une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500159_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63d4cd0792a57405de33179c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
code et une atteinte à son image de marque constitutive d'une faute, et non pas sur le droit des marques comme invoqué par la société appelante.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02309_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ea2c4236379079656
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- Réponse de la cour Selon les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités, dont l'expulsion
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb0fe
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203827_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre 1ère section
69815b1fcdc6046d47b2744d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502569_20250828
28 août 2025
28 août 2025
C tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2023 du préfet de l'Yonne doivent être rejetées comme manifestement irrecevables selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n° DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 relative à l'application du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201148_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445884.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par ailleurs, l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un
Source officiellePage 89 sur 637