D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[O] à lui payer 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts : " I. - 1. - Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

[Z] [K] et Mme [M] [J], - écarté l'application des articles 1281-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions

Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'articleL.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

(92) [Adresse 4] [Localité 6] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

L 111-4 et R 111-9 à R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la protection des bâtiments contre l'incendie et en infraction aux dispositions des articles L 111-7 et R 111-18

conformément aux articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code () ".

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.