l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

13 de la loi des 16-24 août 1790, l'article unique du décret du 16 fructidor an III ensemble l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en cas de contestation

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1134-1 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiées les dispositions de l'article L 122-45 (alinéa 4), lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

Conformément à l’article 400 du Code de procédure civile, le requérant a le droit de demander la réouverture de la procédure.     II.

prévues au 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts. ».

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

13 et 20 § 1 combinés avec l’article 1 §§   1-3 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III – voir Droit interne pertinent ci-dessous).

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il incombe à la société Générale de Téléphone de prouver que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les

223 B alinéa 5 du code général des impôts concernant la législation applicable au titre des exercices vérifiés ; - le tribunal ne vise pas l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des

incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de

D'une part, aux termes du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : " III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui

E... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article