AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
686dfcb62abc72c5727a0315
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[H] [J] in solidum avec son assureur AXA à la relever et garantir de toutes éventuelles condamnations de toutes natures en application de l'article 1382 - 1240 du code civil et L124-3 du code des assurances
Source officiellePage 89 sur 138
4e chambre
603583c93b198ea8ed3377d5
11 avril 2016
11 avril 2016
1165, 1382, 1792 et suivants du code civil, L124-3 du code des assurances, de : - CONFIRMER le jugement rendu le 7 juin 2013 en toutes ses dispositions ; - PRENDRE ACTE de ce que la société DBR ne
Source officielle