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2 753 résultats pour « Article L121-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

686dfcb62abc72c5727a0315

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[H] [J] in solidum avec son assureur AXA à la relever et garantir de toutes éventuelles condamnations de toutes natures en application de l'article 1382 - 1240 du code civil et L124-3 du code des assurances

Source officielle

Page 89 sur 138

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CA

4e chambre

603583c93b198ea8ed3377d5

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

1165, 1382, 1792 et suivants du code civil, L124-3 du code des assurances, de : - CONFIRMER le jugement rendu le 7 juin 2013 en toutes ses dispositions ; - PRENDRE ACTE de ce que la société DBR ne

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

642d150dcb8fa004f57da462

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R.426-13, sous m), du code de l'aviation civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2012, (et pas, comme l'indique de manière erronée l'appelant, l'article R 4626-13) prévoit une

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

1440 du code de procédure civile peut également être mis en 'uvre de manière abusive ; la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a créé un nouvel article L111-14 du code de l'organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10084

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353) ; 2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L227-10 du code du commerce, les conventions intervenues directement ou par personne interposée

Source officielle
CA

5ème Chambre

6363686d37e31b7f74444a90

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

1343-2 du code civil sous réserve que les sommes soient dues pour au moins une année entière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L141-6 du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d159e12c85000874ae23

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cfb1fd548bc59fcf4f0efe

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ac9

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARRETES DES 22 DECEMBRE 1966 ET 23 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a62cdc6046d47f7fd54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc1e405357f749eab28

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, Les époux [E] disposent d'un droit d'action directe contre la compagnie des MMA, assureur de Maître KIEFFER-JOLY dont ils font valoir la responsabilité, posé par l'article L124-3 du code des

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62fdd5f3c40462c563c351e8

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur la demande de liquidation d'astreinte Par application des articles L131- 3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive est liquidée, par le juge de l'exécution

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63c79ba0da31367c908eb727

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[Adresse 2] représenté par M.

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743283940dd585f4f769e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1240 du code civil et L124-3 du code des assurances ; Débouter purement et simplement l'AELS de ses demandes au titre de préjudices de jouissance comme étant irrecevables, injustifiées et non fondées

Source officielle
CA

1ère Chambre

69708e8fcdc6046d4714e351

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.112'4 et L.113'1 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L 241-1, L 243-8 et L 243-3 du code des assurances, Vu la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10654

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

en qualité de mandataire et d'intermédiaire d'assurance est présumé, en application des dispositions de l'article L8221-6 du code du travail, ne pas être lié avec ses donneurs d'ordre, les sociétés Groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a6

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Edouard Y... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - dit que les dépens seront supportés par Mme Elke X....

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9cac432ce7d11a6fdab

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Vu l’article 4 du code de procédure civile ; Vu l’article 70 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; JUGER que la demande additionnelle en réparation du préjudice subi du fait de l’inertie

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec464a0f63503363549f8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, la CPAM demande au tribunal de : “Vu l’article L454-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 1792 et 1240 du

Source officielle