Les requérants soutiennent que les chiens assis et les balcons du dernier étage de la construction projetée dépassent de l’enveloppe constructible autorisée et matérialisée dans le dossier de demande.

Dans la bande de 0 à 3 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite susvisée peuvent être admis les saillies non fermées, les balcons, les escaliers extérieurs, les auvents sans appui ainsi que les

ainsi de l'arrêté, et en particulier des deux articles précités, que contrairement à ce que soutient l'appelante, l'interdiction édictée à compter du 13 décembre 2024 ne concerne pas uniquement le balcon

; que lors de l'acquisition par les consorts Y... du 1er étage le 13 février 1999, ce balcon avec wc existait encore ; que les époux Y... ont décidé immédiatement après leur acquisition de démolir le

En troisième lieu, selon le point 2.2.1 de cet article : " Les balcons devront être inclus sous les débords de toit ". 31.

[B] et Mme [GF] l'ont quitté par une fenêtre donnant sur un balcon. 3.

demandes présentées par Madame [Z] [D] et Monsieur [I] [R] en conséquence de la vue qu’ils allèguent Aux termes de l’article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcon

, des pannes et chevrons, des gardes corps et des panneaux séparatifs entre les balcons se faïence et se décolle.

Par courrier du 7 août 2019, la société FONCIA a répondu ne pas pouvoir interdire aux locataires de fumer sur les balcons, parties privatives, et a indiqué adresser néanmoins un courrier à ces derniers

, une cuisine, une chambre avec balcon, une salle de bains avec wc, une petite chambre, un dressing, un salon avec balcon, une salle de bains avec wc, une buanderie.

M [V] [C] et M [L] [F] indiquent « avoir eu la désagréable surprise de constater la présence d’un échaffaudage au droit de leur balcon »  emportant l’indisponibilité du balcon pendant toute la durée des

apparaître le poteau d'incendie situé à 200 mètres du projet, le dossier de demande de permis de construire n'indique pas la hauteur des clôtures prévues en limite séparative et les dimensions des balcons

de ces barres métalliques et le bouchage des deux trous pour un coût de 240 € ; Que la SELARL [B] soutient que le balcon est une partie commune et que la demande de Monsieur [V] est donc irrecevable

Baudoux et Algier, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, de Mme Carlier, conseiller faisant fonction de président, de Mme Albou-Dupoty et de M.

d'une chute le 21 octobre 1980 au théatre municipal de Chambéry alors qu'elle quittait la salle à l'issue d'un spectacle ; que, si cette chute a été provoquée par la présence de deux marches entre le balcon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS RECLAMEES PAR X..., VICTIME D'UNE CHUTE DUE A LA RUPTURE DE LA BARRE D'APPUI DU BALCON D'UN IMMEUBLE

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA DECISION DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, AU COURS DE LA JOURNEE DU 5 MARS 1968, X..., OUVRIER SERRURIER OCCUPE, SANS LUNETTES DE PROTECTION, A MONTER DES BARREAUX SUR DES BALCONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, TOUT EN CONTRIBUANT A L'ACQUISITION PAR SES SALARIES DE TITRES-RESTAURANT, LA BANQUE DE BAECQUE BEAU LEUR A ALLOUE UNE PRIME FIGURANT SUR LEURS BULLETINS DE PAIE A LA