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cité Saint-Martin, 21, rue Paul Valéry, 34700 Lodève, 2 / de la société Béziers sécurité Hérault (BSH), société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial Béziers II, route de Bessan

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235393

Admin. suprême

28 juillet 2005

suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 26 mai 2005 rejetant son recours contre la décision du consul de France à Cotonou (Bénin

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315700_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Mme B A, ressortissante béninoise née le 16 octobre 2001 à Cotonou au Bénin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302315_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la société Eurolam, représentée par Me Bénagès, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Etablissements Jean Deglon

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209767_20231128

Administratif

28 novembre 2023

B A, né le 30 septembre 1998 au Bénin, de nationalité béninoise, est entré en France en octobre 2020 muni de son passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant ".

Source officielle

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5226

Admin. suprême

4 mars 2003

Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Possessions Refusal of restitution property, on ground that claimant not permanently resident: no violation Facts : The applicant, who left Czechoslovakia in 1986, began

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312345_20240408

Administratif

8 avril 2024

décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 12 et 22 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315808_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Les circonstances, invoquées par Mme C, qui demande la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin) a refusé de lui délivrer

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-162436

Admin. suprême

13 avril 2016

20108/11 Sabine Geraldine FEHÉR 08/09/2015 22286/11 Istvánné HORVÁTH 07/07/2015 4340/12 László KÁROLY 08/09/2015 45543/11 Gyuláné KECSKÉS ET AUTRES 07/07/2015 58893/13 Zoltán SIPŐCZ 07/07/2015 63676/11 Béláné

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602480_20260414

Administratif

14 avril 2026

B..., représentée par Me Benages, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602525_20260403

Administratif

3 avril 2026

A..., ressortissant béninois, vit en France depuis septembre 2023 alors qu’il s’est marié, au Bénin, le 12 mai 2023.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2100070_20230217

Administratif

17 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2021, le centre hospitalier de Calais, représenté par Me Benages, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2020

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603202_20260428

Administratif

28 avril 2026

pièces du dossier ; Vu : - l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

Source officielle

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2253865-2411075

Admin. suprême

1 février 2008

Beian v. Romania (no. 2) (no. 4113/03) The applicants, Aurel Beian and Elena Beian, are Romanian nationals who were born in 1932 and 1942 respectively and live in Sâncraiu de Mureş (Romania).

Source officielle

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5120

Admin. suprême

12 novembre 2002

point of law was a last remedy within the meaning of Article 72-2 of the Law on the Constitutional Court, they considered in good faith that the sixty-day period for lodging a constitutional appeal began

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3ème Chambre

DTA_2304064_20231019

Administratif

19 octobre 2023

conséquence privée de base légale ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le Bénin

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

6162603e8672d229b88163c4

Appel

16 septembre 2013

Me Sylvie GOURAUD, avocat plaidant pour le cabinet Patrick TOSONI, avocat au barreau de Paris, toque D1010 INTIMÉS SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Patrick BETTAN

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Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868d4

Appel

6 mars 2003

(O.C.J. du 02/03/1999), Prévenu, appelant, comparant, libre Assisté de Maître TETAZ-MONTHOUX Béatrice, avocat au barreau de CHAMBERY et de Maître BETTAN Joùl, avocat au barreau de PARIS D...

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3ème chambre

DTA_2200886_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Par ailleurs, il a vécu au Bénin jusqu'à l'âge de 39 ans, et il ne justifie pas être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine.

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CAA

Juge unique

DCA_24PA05081_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Craignant pour sa sécurité, elle a quitté le Bénin le 26 octobre 2024 et est arrivée en France le 28 octobre 2024. 15.

Source officielle

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