issus mais n'assure pas elle-même la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques ; - elle sollicite une médiation.

’arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Sarthe a défini l’alignement de la route départementale 303, avenue du docteur A... à Saint-Calais, au droit de la parcelle

B un certificat d'urbanisme pour la parcelle cadastrée section B n°1372 située chemin de l'Espinglade en vue de la construction d'une maison d'habitation.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

Colette DI DOMIZIO, demeurant ... ; Mme DI DOMIZIO demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 168375 en date du 22 janvier 1996 par laquelle il a, sur la requête de la commune

CANARELLI, avoué à la Cour assisté de la SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI- GIOVANNANGELI- VACCAREZZA, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette

nombreuses sources situées à proximité ; - les articles 1.3.5 et 2.2.5 de l'arrêté attaqué ne constituent pas des mesures de protection suffisantes dès lors qu'il était possible d'équiper le système de collecte

Les requérants sont propriétaires des biens situés sur les parcelles voisines immédiates du projet, cadastrées section AH numéros 964, 965, 967, 969, 970, 973, 976 et 978.

entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'à défaut d'accord sur la prise en charge financière du raccordement électrique le maire devait mettre une prescription ; - l'aire de collecte

TRIBUNAL : Sans débat en audience publique : 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie conforme au notaire 1 copie dossier le Pascal

L0044, avocat postulant Représentée par Me Hortense GEBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0081, avocat plaidant INTIMES Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pascale

(HAUTE CORSE) d'une parcelle cadastrée section A no 180 d'une contenance de 0, 56 ca.

le dossier de permis d’aménager est incomplet : le parti retenu pour assurer l’insertion du projet dans son environnement est manquant, en raison notamment de la proximité d’un espace boisé classé (parcelles

Enfin, il est établi que le site est dépourvu d'installations sanitaires et d'équipements de collecte des ordures.

Les occupants de la parcelle cadastrée section EZ n° 41 sur le territoire de la commune de Pessac n'étaient ni présents, ni représentés.

lesquelles ont été déposées les terres litigieuses sont des parcelles qu'il exploite de façon effective et en raison de ce dépôt, en octobre 2022, n'a pu ensemencer cette partie de parcelle ce qui lui

AB ; Un certificat de concordance de la parcelle nouvellement cadastrée AB n° [Cadastre 1] du géomètre-expert [D] [F] en date du 26 août 2022, estime : - que cette parcelle AB n° [Cadastre 1] est

DBX6-W-B7H-XT4O Minute AFFAIRE : [H] [P] veuve [S], [F] [S] C/ [Z] [D] épouse [E] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Jean-marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT Me Pascale