Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur

Roumanie - 20837/18 Arrêt 14.6.2022 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur La confirmation par le «   juge

Il estima que l’exigence de comparution en personne dans le cadre du recours d’audience ne portait atteinte ni au droit du requérant de se défendre ni à son droit à un recours.

En effet, d'une part, elle a, comme elle le devait, répondu sans insuffisance, à ce stade de la détention, à l'argumentation du demandeur qui invoquait une atteinte excessive à son droit au respect de

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

RSL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [E] [K] [O] demeurant

La CEDH déclare les neuf affaires irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la CEDH, car les demandeurs n'ont pas engagé d'action en responsabilité

condamne le demandeur aux dépens.

°, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les condamnations civiles prononcées par les premiers juges contre le demandeur

novembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 4] Luxembourg, 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs

567-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du demandeur

En conséquence, elle a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 54 828,51 € avec intérêts légaux à compter du 16 septembre 2016, a débouté le demandeur de sa demande de dommages‑intérêts,

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Les demandes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Elle juge que l'assignation délivrée au demandeur était valable et que les contestations du demandeur, fondées sur la prescription ou la modification de la mise à prix, sont irrecevables au regard de l'article

La Cour condamne le demandeur à payer aux intimés une somme totale de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La cour infirme le jugement déféré, déclare la juridiction du travail compétente et reconnaît l'existence d'un contrat de travail entre le demandeur et la SAS Groupe Nice Matin.

La cour d'appel déclare le demandeur recevable mais mal fondé en son appel, confirme le jugement déféré, condamne le demandeur à rembourser la somme de 9 405,45 € à la caisse et à verser 300 € à la caisse