à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal qui, en vertu des articles 146 et 36 de la loi du 25 janvier 1985, prononce la liquidation judiciaire du débiteur

X... sans rechercher si la banque avait vérifié la consistance du fonds de commerce du débiteur, et veillé à sa conservation ; Mais attendu, d'abord, que dans ses écritures d'appel M.

selon le pourvoi, d'une part, que l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, qui donne au syndic la faculté d'exiger la continuation des contrats en cours, ne peut s'appliquer qu'au contrat dont le débiteur

à défaut de paiement à l'échéance, suppose que la créance impayée soit liquide, exigible et certaine ; que, si le jugement prononçant le règlement judiciaire rend les dettes exigibles à l'égard du débiteur

A..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de Mme Denise Z..., née Y..., demeurant ..., défenderesse

loi ; Sur le premier et second moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1990), que, par acte sous seing privé, M. et Mme B..., débiteurs

-X... après divorce remontant à 1982, le mari était toujours débiteur de son père, à défaut par les Mutuelles du Mans, qui avaient la charge de la preuve, d'en justifier; alors qu'à tout le moins, l'arrêt

sur saisie immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ne permet pas au juge du redressement judiciaire civil d'ordonner la vente du logement du débiteur

qu'un principe de créance suffisait à justifier le bien fondé d'une action paulienne et en se dispensant dès lors de trancher, autrement que par un examen sommaire, la contestation par le prétendu débiteur

X... en paiement du solde débiteur du premier compte courant devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ; qu'en juin 1998, celui-ci a assigné la SNVB en dommages-intérêts devant le tribunal

X... pour avoir remboursement d'un prêt ; qu'avant l'audience éventuelle le débiteur saisi a formé un incident en soutenant que la banque ne disposait pas d'un titre, sa créance n'étant pas exigible et

Lease group venant aux droits de la société UFB Locabail la somme de 215 882,66 francs, outre les intérêts, alors selon le moyen, que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire du débiteur

février au 21 mars 1997 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre de la somme payée par elle à l'administration des douanes ainsi que du solde débiteur

1999, pourvoi n° P 96-21.119), que le Crédit du Nord a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société de L'Hometrou (la société) pour avoir paiement d'une certaine somme; que la débitrice

qu'elle est licite ; que dans ses conclusions, elle faisait valoir que la facture dont elle demandait paiement avait fait l'objet d'une traite à échéance du 31 juillet revenue impayée et que la société débitrice

qu'en affirmant au contraire, pour déclarer irrecevable la contestation de la société François Lurton, que celle-ci n'avait agi qu'en son nom propre, et non comme représentant légal de la société débitrice

fond ; qu'il s'ensuit que le créancier ne peut pas, à compter de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, interrompre la prescription en délivrant au débiteur

demeure lui devoir en exécution du prêt qu'elle lui a consenti et d'ordonner la compensation entre leurs obligations respectives, alors « que l'établissement de crédit prêteur de deniers n'est pas débiteur