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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003410_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du juge, à compter du jour de cette saisine. 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106244_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - le défaut de saisine de la commission du titre de séjour entache la décision en litige d'une illégalité car elle justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046d
27 janvier 2021
27 janvier 2021
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
dont le siège est situé 2 rue de Méru à Villeneuve les Sablons (60175) ; * Parcelle cadastrée AE 100 sise 90 rue des Martyrs de la Résistance, appartenant à M.
Source officielleChambre 1-5
5fd9d95b9a6a83150da0c686
14 novembre 2019
14 novembre 2019
En tous les cas, dire la saisine nulle et de nul effet car effectuée sans respecter les prescriptions de la 901-5 du code de procédure civile applicable à la saisine de la cour.
Source officielle1ère Chambre
637dc86314982305d4c2022c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
APPELANT : Monsieur [O] [D] né le 01 Juin 1972 à PARIS (18ème) [Adresse 8] [Localité 12] ayant pour avocat Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Source officielle11e chambre
5fda6676c6d86caf75380e6e
4 juillet 2019
4 juillet 2019
application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mai 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02082
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Eric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M.
Source officielle1re Chambre B
6162f6fbb807dfe813d2979e
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 10] 1965 à [Localité 17] (62), demeurant [Adresse 5] représentés par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Eric
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200494
25 février 2010
25 février 2010
d'assurance , alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une fin de non-recevoir le défaut d'accomplissement de formalités prévues par une convention lorsque les parties n'ont pas expressément érigé
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586733
17 octobre 2024
17 octobre 2024
RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sandrine KERVAREC, lors de l'audience et de Eric
Source officielleRétention Administrative
69844865cdc6046d47fc86a0
3 janvier 2026
3 janvier 2026
La décision d'éloignement de l'étranger, qui a formé une demande d'asile durant son placement en rétention, ne peut être mise à exécution avant que l'OFPRA ait rendu sa décision ou, en cas de saisine
Source officielleJLD
669029f6766d1156dbbf3b49
11 juillet 2024
11 juillet 2024
en date du 04 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 8 juillet 2024 à : - Monsieur [
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee008e
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Portalis DBWF-V-B7G-TGZ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 juin 2022 par la commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA (RG n° 20/2138) Saisine
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0090
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Portalis DBWF-V-B7G-TG2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 juin 2022 par la commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA (RG n° 20/2153) Saisine
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0092
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Portalis DBWF-V-B7G-TG3 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 juin 2022 par la commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA (RG n° 20/2183) Saisine
Source officielleDeliberation
HATVP:2026-13
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Gouvernement ; - le décret n° 2025-13 du 8 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer ; - le décret du 5 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ; - la saisine
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca5
3 octobre 2007
3 octobre 2007
rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Monsieur Eric
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a6
29 juin 2015
29 juin 2015
A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur SABRON a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300108
23 janvier 2020
23 janvier 2020
. ; que comme les consorts I..., le mentionnent dans leur acte de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, l'ensemble des dispositions de l'acte de cession du bail rural relatives à la question de
Source officiellePage 89 sur 220