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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514907_20250822
22 août 2025
22 août 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507534_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507595_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile et ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507903_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507935_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B est née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande, sans qu'y fasse obstacle le fait qu'il se soit vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415947_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
- la mesure sollicitée est utile et ne fais obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415977_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sarcelles à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour pendant une durée anormalement longue, son dossier ayant été déposé il y a plus de trois ans et demi ; - la mesure sollicitée est utile et ne fais
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501399_20250225
25 février 2025
25 février 2025
peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502863_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504646_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600105_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301354
13 novembre 2013
13 novembre 2013
d'autre part, qu'ayant à bon droit retenu que la décision de l'assemblée générale du 13 mai 1977, qui avait autorisé Mme Z... à créer une terrasse par dépose de la toiture du débarras sous réserve qu'elle fasse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00073
12 janvier 2010
12 janvier 2010
preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un lien de subordination la liant à la société YARLY INTERNATIONAL, lequel lien de subordination est le critère du contrat de travail ; que le fait que l'arrêt fasse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00935
2 octobre 2012
2 octobre 2012
exacte de ses engagements et des conséquences éventuelles en cas de défaillance de l'emprunteur, avaient été respectées, que les textes susvisés exigeaient seulement, pour chacun d'eux, que la caution fasse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais seulement sur le renouvellement de l'attestation de demande d'asile, ne comporte aucune motivation en droit sans qu'y fasse
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100824_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B fasse démonter la palissade réalisée entre les propriétés de M. B et la sienne ", située Chalet 12, les terrasses du petit Puy à Embrun.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2430049_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B, représenté par Me Fadier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2431254_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2432679_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B A, représenté par Me Fadier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434182_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 2 août 2025, Mme A B, représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser
Source officiellePage 89 sur 1969