Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

E est entachée d'illégalité fautive.

E est entachée d'illégalité fautive.

E est entachée d'illégalité fautive.

la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK, greffière

Le maintien de ce bail est également fautif en ce que, malgré une importante dette de loyer, M.

octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Anne VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier

Ils demandent que l'ONIAM soit condamné à leur verser la somme de 489.219,72 euros à titre d'indemnisation des conséquences de l'accident médical non-fautif survenu au décours de l'opération du 29 mars

Il fait valoir qu'aucun manquement fautif dans la prise en charge de Mme F n'est susceptible d'engager sa responsabilité.

des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser des indemnités d'un montant total de 331 647,75 euros avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge fautive

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Exp : Hôpital [6] Exp : Me Faustine JOURDY ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 09 Octobre 2025 DEMANDEUR : HOPITAL [6] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE :

Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Faustine JOURDY ORDONNANCE DU 09 Octobre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 9] [Adresse 1] non comparante PERSONNE

administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Céline DELCOURT, Greffière

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Ghisu-Deparis La greffière, Signé : F.