DES GRATUITS DE GUYENNE ET GASCOGNE - S 3 G - S.A.S. REFLEX IMMOBILIER C/ - S.A.S. EDITEO - S.A.R.L. EDITEO IMMO - M. Guillaume X...

une obligation de quitter le territoire français, sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

* La SARL Comptoir des Bois Limousin Guyane et la SA AXA ont interjeté appel.

La Société BRINK'S ANTILLES GUYANE notifiait le 8 février 2013 à l'appelante ses propres pièces et conclusions.

C..., représenté par Me Pigneira, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

A D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le

B A, représenté par Me Masclaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français,

B, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Le préfet de la Guyane, à qui la requête a été communiquée le 5 août 2022, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour qui lui a été opposé le 9 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

résultant de l'illégalité de la décision non formalisée par laquelle le préfet de la Martinique aurait décidé de modifier la formule de détermination du prix de vente du kérosène dans les Antilles françaises

résultant de l'illégalité de la décision non formalisée par laquelle le préfet de la Martinique aurait décidé de modifier la formule de détermination du prix de vente du kérosène dans les Antilles françaises

résultant de l'illégalité de la décision non formalisée par laquelle le préfet de la Martinique aurait décidé de modifier la formule de détermination du prix de vente du kérosène dans les Antilles françaises

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) fait valoir que l'hébergement des demandeurs d'asile en Guyane est saturé, à l'instar de l'Hexagone.

D C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour

lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer