Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Génération investissement n'ayant pas soutenu

nombre de places disponibles pour les gens du voyage, soit à travers des aires d'accueil permanentes, soit par des aires de grand passage. 8.

En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens

La société AQCIOM Isociété REATECH a fait un appel d'offre auquel a répondu la société GENIE CIVIL INDUSTRIEL au titre du lot « génie civil ».

à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 portant approbation du schéma départemental d'accueil et de l'habitat des gens du

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nge Génie Civil.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1988, présentée pour l'ASSOCIATION GENERATION BEUR, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION GENERATION BEUR demande

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la société GazelEnergie Génération déclare se désister de son pourvoi.

Par un acte enregistré le 5 décembre 2022, l'Association nationale des gens du voyage citoyens et M. A B ont déclaré se désister de leur requête.

La commune de Saint-Geniès de Malgoirès fait valoir que l’immeuble situé 11 chemin de Gajan, section cadastrée D 0119 à Saint-Geniès de Malgoirès (30190) et appartenant à Mme C...

, un expert avec mission notamment d'examiner la situation économique de la société des LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES L.F.P.G.

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil, venant aux droits de la société Eiffage Travaux Publics, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération

du voyage ; - un stationnement sur l'aire de grand passage de Langon a été proposé mais n'a pas été accepté ; - il n'appartient pas au juge administratif d'accorder un délai aux gens du voyage pour

au détriment des génériques concurrents. 8.

La société Mylan, anciennement dénommée Merck Génériques, est un laboratoire phamaceutique spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de spécialités génériques ; elle a obtenu les 23 janvier

Vu 1°) sous le n° 67 116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1985 et 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "GENIE

La société Ratiopharm, laboratoire pharmaceutique commercialisant principalement des médicaments génériques, développa des dispositifs transdermiques   («   patchs   ») de fentanyl, génériques